Article D6313-3-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Jurisprudence appliquant l'article D6313-3-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2121544
En premier lieu, la société requérante soutient que les formations médicales qu’elle a dispensées en distanciel répondaient aux conditions de l’article D . 6313 - 3 - 1 du code du travail . … article D . 6313 - 3 - 1…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2305058
article D . 6313 - 3 - 1 du code du travail ; - eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail , il n’existe pas d’obligation de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2026, n° 2402163
Aux termes de l’article D . 6313 - 3 - 1 du même code : « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : / 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le…
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349
L’article D . 6313 - 3 - 1 du même code prévoit que : « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : / 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2400206
article D . 6313 - 3 - 1 du code du travail , ces griefs ne présentent pas un caractère nouveau au regard des griefs identifiés dans la lettre ouvrant la procédure contradictoire. … De plus, la Caisse des dépôts et…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2024, n° 2207038
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Enfin, il est…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2023, n° 2203120
code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D . 6313 - 3 - 1 du même code. 4. … D'autre part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2303849
Aux termes de l'article D . 6313 - 3 - 1 du code du travail : " La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner…
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D6211-2 (V) art. D6211-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation art. 9
- Crée Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime art. 6
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants art. 7
- Cite LEGITEXT000050744004
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation art. 9
- Cite LEGITEXT000050978052
- Cite Code du travail art. D6211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.