Article D6313-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :
1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;
4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Jurisprudence appliquant l'article D6313-3-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT01958
Toutefois, la mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comporte, conformément aux dispositions de l’article D . 6313 - 3 - 2 du code du travail , des obligations spécifiques à la charge de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT01958
Toutefois, la mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comporte, conformément aux dispositions de l’article D . 6313 - 3 - 2 du code du travail , des obligations spécifiques à la charge de…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2301871
D . 6313 - 3 - 2 du code du travail ne mettant pas à la charge de l'organisme de formation des obligations imposées à peine de remboursement des sommes perçues ; - les feuilles d'émargement produites pour chacun des…
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2025, n° 2220734
D . 6313 - 3 - 2 du code du travail ). " Sur les moyens : Quant à la matérialité des griefs retenus par la CDC : 10. … L'évaluation du stagiaire est une obligation prévue par l'article 7. 3 des conditions générales…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2026, n° 2302386
code du travail . … Aux termes de l’article D . 6313 - 3 - 2 du même code : « La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : / 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2022, n° 1908370
code du travail . … entrées en vigueur que postérieurement au contrôle et dont le décret d'application, codifié à l'article D . 6313 - 3 - 2 du code du travail , fait en tout état de cause obstacle à la réduction de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
D . 6313 - 3 - 2 du code du travail qui ne trouve pas à s'appliquer à des actions de formation de développement des compétences menées au cours des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que sur la circulaire DGEFP n°2012-15…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.