Article R6261-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R119-67 al 1 à 9 (Ab) art. R119-67
- Cite Code du travail - art. R6251-2 (V) art. R6251-2
- Cite Code du travail - art. R6261-16 (V) art. R6261-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme art. 1
- Cite Code du travail art. R6251-2
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6251-2
- Cite Code du travail art. R6251-2
- Cite Code du travail art. R6251-2
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6251-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.