Article R6261-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme art. 1
- Cite Code du travail art. R6251-3
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6251-3
- Cite Code du travail art. R6251-3
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6261-16
- Cite Code du travail art. R6251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.