Article R6261-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 22 art. 22
- Concordance Code du travail - art. R119-66 (Ab) art. R119-66
- Cite Code du travail - art. R6251-1 (V) art. R6251-1
- Cite Code du travail - art. R6261-17 (V) art. R6261-17
- Cite Code du travail - art. R6261-18 (V) art. R6261-18
- Cite Code du travail - art. R6261-19 (V) art. R6261-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 22
- Cite Code du travail art. R6251-1
- Cite Code du travail art. R6251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.