Article 22 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6261-16, Art. R7232-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R6261-16
- Modifie Code du travail art. R7232-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.