Article R6241-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3…
Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-221 du 24 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-221 du 24 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D118-8 al 1 à 4 (Ab) art. D118-8
- Cite Code du travail - art. L6241-5 art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. R6241-23 (V) art. R6241-23
- Cite Code du travail - art. R6241-24 (M) art. R6241-24
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6241-28 (V) art. R6241-28
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. R6241-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.