Article R6226-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section…
I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application de l'article L. 1251-16 sont complétées par les mentions du contrat de mise à disposition de l'apprenti prévues à l'article R. 6226-2.
II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.
III.-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti. La rupture du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-5, emporte la rupture du contrat de mission de l'apprenti.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L1251-16 art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L6225-4 art. L6225-4
- Cite Code du travail - art. L6225-5 art. L6225-5
- Concordance Code du travail - art. R151-5 (Ab) art. R151-5
- Cite Code du travail - art. R6226-2 (V) art. R6226-2
- Concorde Code du travail - art. R6227-3 (V) art. R6227-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 6
- Cite Code du travail art. L6225-5
- Cite Code du travail art. L1251-16
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6225-5
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. R6226-2
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.