Article R6226-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section…
Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise d'accueil en application de l'article R. 6223-10 ni avec une entreprise d'un autre Etat membre de l'Union européenne susceptible d'accueillir temporairement l'apprenti en application de l'article L. 6222-42.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 6
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. R6223-10
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. R6223-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.