Article R6223-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1…
I.-Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce groupement.
II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.
III.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 6131-1, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2004 - art. Annexe II (VT) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 30 mai 2017 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art.
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. (V) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE V
- Cite Arrêté du 2 février 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 17 janvier 2023 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 4
- Cite Code du travail art. R6223-6
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L6222-26
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Cite Code du travail art. R6223-6
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.