Article R6113-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-5 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12/01/2024, 22PA04206, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 6113 - 5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA04206
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 6113 - 5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2215619
code du travail . … Par ailleurs, aux termes de l'article R . 6113 - 5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.