Article R6113-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la commission de la certification professionnelle s'est réunie le 9 novembre 2021 en méconnaissance des règles de l'article R . 6113 -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2216659
code du travail , et notamment du 4° de son II, ni que la règle du quorum prévue à l'article R . 6113 - 4 du code du travail ait été respectée, ni que les membres de ladite commission aient été convoqués dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.