Article R5522-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :
1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ;
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. L5141-2 art. L5141-2
- Cite Code du travail - art. L5141-5 art. L5141-5
- Cite Code du travail - art. R5522-80 art. R5522-80
- Cite Code du travail - art. R5522-82 art. R5522-82
- Concordance Code du travail - art. R831-11 (Ab) art. R831-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 20
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. R5522-80
- Cite Code du travail art. R5522-82
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-2
- Cite Code du travail art. L5141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.