Article R831-11 du Code du travail
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un…
L'instruction du dossier est assurée :
a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2007-445 du 27 mars 2007 - art. 21 () JORF 28 mars 2007 art. 21
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L351-24 art. L351-24
- Concordance Code du travail - art. R5522-60 (V) art. R5522-60
- Cite Code du travail - art. R831-19 art. R831-19
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 21
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5522-60
- Cite Code du travail art. R831-19
- Concordance Code du travail art. R5522-60
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Concordance Code du travail art. R5522-60
- Concordance Code du travail art. R5522-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.