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Version historique

Article R831-11 du Code du travail

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un…

L'instruction du dossier est assurée :

a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;

b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.