Article R5425-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du…
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article R5425-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2310704
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2308175
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2026, n° 2406257
D’une part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail , applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de l'exercice…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R351-35 III al 3 (Ab) art. R351-35
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (VD) art. R5134-69
- Cite Code du travail - art. R5423-46 (Ab) art. R5423-46
- Cite Code du travail - art. R5425-1 (VD) art. R5425-1
- Cite Code du travail - art. R5425-8 (V) art. R5425-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.