Article R5425-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du…
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article R5425-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2303716
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. … Aux termes de l'article R . 5425 - 8 duit code, applicable à compter du 1er…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2404648
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2026, n° 2406257
D’une part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail , applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de l'exercice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2025, n° 2402411
du travail . … du travail .
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 1914005
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2024, n° 2203618
Aux termes de l'article R 5425 - 8 du même code : " Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2026, n° 2403636
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 5425 - 8 de ce code : « Les revenus procurés par les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 janvier 2025, n° 2304112
code du travail . … Aux termes de l'article R 5425 - 8 du même code : " Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente art. 2
- Cite Code du travail art. R5425-2
- Cite Code du travail art. R5425-6
- Cite Code du travail art. R5425-7
- Cite Code du travail art. R5425-2
- Cite Code du travail art. R5425-6
- Cite Code du travail art. R5425-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.