Article R5412-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en…
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérateur France Travail.
Toutefois, lorsque la mission locale assure l'accompagnement du demandeur d'emploi, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 5412-3-3 sont prononcées par son représentant légal ou par toute personne dument habilitée.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-4 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 mai 2024, n° 2203491
R 5412 - 4 et R 5412-6 alinéa 2 du code du travail ; - Mme A s'est réinscrite sur la liste des demandeurs d'emploi au terme des 6 mois de sanction, le 6 février 2023, et a sollicité le bénéfice du revenu de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2026, n° 2402837
L’article R. 5412-6 du code du travail dispose que : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R . 5412 - 4 , sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2026, n° 2406988
L’article R. 5412-6 du code du travail dispose que : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R . 5412 - 4 , sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2026, n° 2406989
L’article R. 5412-6 du code du travail dispose que : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R . 5412 - 4 , sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2026, n° 2400569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 5412 - 4 du même code dispose que : «…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 février 2023, n° 2202279
Aux termes de l'article R . 5412 - 4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 novembre 2023, n° 2301840
Aux termes de l'article R . 5412 - 4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2023, n° 2300838
Aux termes de l'article R . 5412 - 4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5131-5 art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 art. L5131-6
- Concordance Code du travail - art. R311-3-7 (Ab) art. R311-3-7
- Cite Code du travail - art. R5412-3-3 art. R5412-3-3
- Cite Code du travail - art. R5412-6 (M) art. R5412-6
- Cite Code du travail - art. R5412-7 (V) art. R5412-7
- Cite Code du travail - art. R5412-7-1 (V) art. R5412-7-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations art. 3
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5412-3-3
- Cite Code du travail art. R5412-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.