Article R5412-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en…
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.
Toutefois, l'intéressé qui demande le revenu de solidarité active au cours de cette période est à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 juin 2026, n° 2400084
Les articles R . 5412 - 5 et R. 5426-3, dans leur version applicable jusqu’au 1er janvier 2025, assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 382688
code du travail et, par suite, du 2° de l'article R . 5412 - 5 du même code, prévoyant, en cas de manquement constaté pour la première fois, une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/03/2014, 13LY01439, Inédit au recueil Lebon
B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que l'article R . 5412 - 5 du code du travail est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 décembre 2022, n° 2200352
R . 5412 - 5 ". … Aux termes de l'article R . 5412 - 5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 1° Pendant une période d'un mois…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 décembre 2022, n° 2204952
R . 5412 - 5 ". … Aux termes de l'article R . 5412 - 5 du même code : "La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 1° Pendant une période d'un mois…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 décembre 2024, n° 2302183
Aux termes de l'article R . 5412 - 5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont…
- Tribunal administratif de Pau, 11 mars 2024, n° 2200345
Aux termes des dispositions de l'article R . 5412 - 5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2o Pendant une période de deux…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 octobre 2023, n° 2200809
Aux termes de l'article R . 5412 - 5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.