Article R5311-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 2 : Gouvernance…
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;
2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional ;
3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil départemental ;
4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code, situés dans le ressort du comité local, nommés par le préfet du département sur proposition de leurs présidents ;
5° Des représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département ;
6° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;
8° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V) art. L5219-2
- Cite Code du travail - art. R5311-31 (VD) art. R5311-31
- Cite Code du travail - art. R5311-33 (VD) art. R5311-33
- Cite Code du travail - art. R5311-35 (VD) art. R5311-35
- Cite Code du travail - art. R5311-36 (V) art. R5311-36
- Cite Code du travail - art. R5311-37 (VD) art. R5311-37
- Cite Code du travail - art. R5311-39 (VD) art. R5311-39
- Cite Code du travail - art. R5523-15-31 (V) art. R5523-15-31
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.