Article R525-17 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2…
Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour portent la formule exécutoire suivante :
"La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision."
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Textes liés
- Concordance Décret 50-320 1950-03-15 art. 16
- Concordance Loi 57-833 1957-07-26
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985 art. 28
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 31 () JORF 25 janvier 1985 art. 31
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 32 () JORF 25 janvier 1985 art. 32
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2524-19 (V) art. R2524-19
- Concorde Code du travail - art. R525-16 (T) art. R525-16
- Concordance Code du travail - art. R525-16 (V) art. R525-16
- Concordance Code du travail - art. R525-18 (T) art. R525-18
- Concorde Code du travail - art. R525-18 (T) art. R525-18
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 28
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 31
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 32
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2524-19
- Concordance Code du travail art. R525-18
- Concordance Code du travail art. R525-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.