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Version historique

Article R525-17 du Code du travail

Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2…

Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour portent la formule exécutoire suivante :

"La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision."

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.