Article 31 du Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. R525-10
- Modifié par Code du travail art. R525-11
- Créé par Code du travail art. R525-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.