Article R525-11 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2…
Les recours devant la Cour sont formés par requêtes rédigées sur papier libre et signées par les parties ou un mandataire. Celui-ci doit justifier d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau, ni avoué.
La requête est adressée au président de la Cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les recours doivent être formés dans un délai de huit jours francs à dater de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.
A peine d'irrecevabilité le recours devra comprendre l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et être accompagné de la sentence attaquée.
La requête doit être accompagnée en outre :
1. De copies, en double exemplaire, de ladite requête et de la sentence attaquée ;
2. D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
3. Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
4. Des pièces dont le requérant entend se servir.
Textes liés
- Concordance Décret 50-320 1950-03-15 art. 10, art. 26 AL. 2
- Concordance Loi 57-833 1957-07-26 art. 26 AL. 2
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 31 () JORF 25 janvier 1985 art. 31
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2524-12 (V) art. R2524-12
- Concordance Code du travail - art. R2524-13 (V) art. R2524-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 31
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2524-12
- Concordance Code du travail art. R2524-13
- Concordance Code du travail art. R2524-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.