Article 32 du Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Abrogé par Code du travail - art. R525-12 (Ab) art. R525-12
- Modifié par Code du travail - art. R525-13 (Ab) art. R525-13
- Transfert Code du travail - art. R525-13 (T) art. R525-13
- Transfert Code du travail - art. R525-14 (T) art. R525-14
- Transfert Code du travail - art. R525-15 (T) art. R525-15
- Transfert Code du travail - art. R525-16 (T) art. R525-16
- Transfert Code du travail - art. R525-17 (T) art. R525-17
- Créé par Code du travail - art. R525-17 (V) art. R525-17
- Transfert Code du travail - art. R525-18 (T) art. R525-18
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. R525-13
- Créé par Code du travail art. R525-17
- Abrogé par Code du travail art. R525-12
- Transfert Code du travail art. R525-13
- Transfert Code du travail art. R525-14
- Transfert Code du travail art. R525-15
- Transfert Code du travail art. R525-16
- Transfert Code du travail art. R525-17
- Transfert Code du travail art. R525-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.