Article R5221-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-27
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-27
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-27
- Cite Code du travail art. R5221-27
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.