Article R5221-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code.
La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire”.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-22 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 15BX00541, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que la situation de l'emploi visée au 1° de l'article R.5221-20 du code de travail était donc opposable à sa demande, qui avait la nature d'un premier renouvellement au sens de l'article R.5221-35 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2026, n° 2503884
C... soutient que les dispositions de l’article R . 5221 - 22 du code du travail lui sont applicables et qu’il pouvait valablement présenter un contrat d’apprentissage en qualité d’étranger confié au service de l’aide…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/09/2022, 22NC00475, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 22 du code du travail . ". … Aux termes de l'article R . 5221 - 22 du même code : " (...)
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/02/2017, 407355, Publié au recueil Lebon
R . 5221 - 22 du code du travail , dès lors qu'elle enjoint à la DIRECCTE de délivrer une autorisation de travail à M. … B... l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28/12/2021, 20MA02755, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 3. … A... ne remplit pas les conditions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R . 5221…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 septembre 2022, n° 22NC00475
R . 5221 - 22 du code du travail . ". … Aux termes de l'article R . 5221 - 22 du même code : " () La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/11/2013, 13BX01033, Inédit au recueil Lebon
code du travail et notamment celles de l'article R. 5221-6 relatives aux contrats aidés ; 3. … Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R . 5221…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/04/2026, 25DA00624, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 5221-6 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R . 5221 - 22 , le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22 art. 22
- Modifie Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-3 art. L435-3
- Cite Code du travail - art. L5221-5 (V) art. L5221-5
- Cite Code du travail - art. R5221-21 (VT) art. R5221-21
- Cite Code du travail - art. R5221-6 (V) art. R5221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 art. L221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 14
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L435-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L435-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.