Article R5221-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :
1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2025, n° 2514389
R . 5221 - 21 du code du travail dès lors que la préfète ne pouvait pas lui opposer les éléments d’appréciation relatifs à sa situation d’emploi prévus au 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail . … Aux termes…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 25/02/2020, 19NC00230, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En outre, il n'est pas contesté que la rémunération de Mme D... était inférieure au revenu minimum exigé par les dispositions combinées des articles R . 5221 - 21 et D. 5221-21-1 du code du travail .
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/05/2020, 19PA00844, Inédit au recueil Lebon
Il soutient qu'il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail du 7 décembre 2017 qui méconnaît les dispositions du 3° de l'article R . 5221 - 21 du code du travail . … R . 5221…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01233, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 21 du code du travail : Considérant que M. … A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/04/2020, 19NC00201, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2026, n° 2502559
En vertu de l’article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R . 5221 - 21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421 4 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2024, n° 2304286
du travail ; - le code de justice administrative. … La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2…
- Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2026, n° 2314040
Aux termes de l’article R . 5221 - 21 du même code « Les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : / (…) /…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V) art. L233-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V) art. L422-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V) art. L422-14
- Cite Code du travail - art. D5221-21-1 (V) art. D5221-21-1
- Concordance Code du travail - art. R341-4-1 II (Ab) art. R341-4-1
- Cite Code du travail - art. R5221-20 art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-22 art. R5221-22
- Cite Code du travail - art. R5221-24 (V) art. R5221-24
- Cite Code du travail - art. R5221-25 (V) art. R5221-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 14
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L233-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.