Article R5213-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :
1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;
3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;
4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2024, n° 2202806
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … R . 5213 - 9 et suivants du code du travail . 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717, Publié au bulletin
la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R . 5213 - 9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2512756
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-20.717
la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R . 5213 - 9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2403705
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 janvier 2023, n° 2200982
Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ". … L'article R . 5213 - 9 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 7 septembre 2022, n° 2214499
Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article R . 5213 - 9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 juillet 2026, n° 2504426
Vu : - le code du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-4 (V) art. R481-4
- Cite Code du travail - art. D5213-15 (Ab) art. D5213-15
- Cite Code du travail - art. L6341-4 art. L6341-4
- Concordance Code du travail - art. R323-34 (Ab) art. R323-34
- Cite Code du travail - art. R4153-39 (VD) art. R4153-39
- Cite Code du travail - art. R5213-13 (VD) art. R5213-13
- Cite Code du travail - art. R5213-27 (VD) art. R5213-27
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. D526 art. D526
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L6341-4
- Cite Code du travail art. L6341-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D526
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D526
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D526
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.