Article R5213-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-45.476
code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles R . 5213 - 10 et R. 5213-12 du code du travail , la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476, Inédit
code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles R . 5213 - 10 et R. 5213-12 du code du travail , la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2512756
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 22BX02483
Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2403705
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 janvier 2023, n° 2200982
Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ". … Aux termes de l'article R . 5213 - 10…
- Tribunal administratif de Paris, 7 septembre 2022, n° 2214499
Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de son article R . 5213 - 10 : " La commission des droits et de…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 juillet 2026, n° 2504426
Vu : - le code du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.