Article R481-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions…
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Concordance Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 319 art. 319
- Cite Code du travail - art. R5213-2 (V) art. R5213-2
- Cite Code du travail - art. R5213-9 (V) art. R5213-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 319
- Cite Code du travail art. R5213-2
- Cite Code du travail art. R5213-9
- Cite Code du travail art. R5213-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.