Article R5213-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R323-124 al 3 (Ab) art. R323-124
- Cite Code du travail - art. R5213-42 art. R5213-42
- Cite Code du travail - art. R5213-44 art. R5213-44
- Cite Code du travail - art. R5213-46 (VD) art. R5213-46
- Cite Code du travail - art. R5213-47 (VD) art. R5213-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap art. 8
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-46
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.