Article R5213-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Concordance Code du travail - art. R323-124 al 2 (Ab) art. R323-124
- Cite Code du travail - art. R5213-42 art. R5213-42
- Cite Code du travail - art. R5213-44 art. R5213-44
- Cite Code du travail - art. R5213-48 art. R5213-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap art. 7
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-48
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. R5213-48
- Cite Code du travail art. R5213-42
- Cite Code du travail art. R5213-44
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.