Article R5213-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par :
1° La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ;
2° L'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ;
3° La mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2024, n° 22/01686
R 5213 - 23 et suivants du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-11.295
Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213 - 23 et R 5213-26 du Code du Travail . Aucune réponse de l'employeur ne figure au dossier. … code du travail ;
- Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023, n° 20/00954
code du travail sus-visé que l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur est protéiforme. … Il résulte des dispositions sus-visées et notamment des articles R . 5213 - 23 à R. 5213-26 du code du travail que les…
- Cour d'appel de Dijon, 12 octobre 2023, n° 21/00736
code du travail et les charges sociales afférentes. … R . 5213 - 23 du code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 19/04884
code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la SA Renault Retail Group aux éventuels dépens et frais d'exécution à intervenir. … R . 5213 - 23 précisant, « Les obligations d'assurer le…
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2022, n° 19/03997
code du travail et L. 2141-5 du code du travail , à titre subsidiaire, - prononcer licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement sérieux sur le fondement des articles L.1226- 15 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/11689
code du travail '. … L'article L.5213-3 du code du travail dispose que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2023, n° 22/02731
Elle se fonde sur les articles L.6111-1 et suivants du code du travail , l'article L.5213-6 et l'article L.5213-5 ainsi que les articles R . 5213 - 23 , R.5213-24 et R.5213-25 du même code et soutient qu'à compter de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.