Article R5213-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-24 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-13.594
code du travail une condition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R . 5213 - 24 du même code ; 3°/ qu'en exigeant de la salariée qu'elle ait formulé une demande préalable auprès de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.594, Inédit
code du travail une condition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R . 5213 - 24 du même code ; 3°/ qu'en exigeant de la salariée qu'elle ait formulé une demande préalable auprès de son…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-45.476
R . 5213 - 24 du même code , "le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476, Inédit
R . 5213 - 24 du même code , "le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2024, n° 22/01686
R 5213 - 24 du code du travail . … R . 5213 - 24 précité.
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 21/01440
Enfin, selon l'article R . 5213 - 24 , le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles…
- Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023, n° 20/00954
code du travail sus-visé que l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur est protéiforme. … Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (rédaction de l'article R . 5213…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/11689
code du travail '. … Enfin, l'article R . 5213 - 24 dudit code dispose que ' le médecin du travail est consulté sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.