Article R5213-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-21.914
R . 5213 - 22 du code du travail ne s'appliquent que dans les établissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. … X... sur ce point, que…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2017, n° 16/11258
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-45.476
au salarié le statut de travailleur handicapé était intervenue avant même la convocation à l'entretien préalable au licenciement et a fait ressortir que l'employeur en avait connaissance ; Attendu, ensuite, qu'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476, Inédit
au salarié le statut de travailleur handicapé était intervenue avant même la convocation à l'entretien préalable au licenciement et a fait ressortir que l'employeur en avait connaissance ; Attendu, ensuite, qu'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-10.687, Inédit
R . 5213 - 22 du code du travail sur le réentraînement au travail, convocation à un entretien préalable à une date la privant de la possibilité d'ajouter une demande au titre de la nullité de son licenciement en cause…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-20.133
Par ailleurs, l'article R . 5213 - 22 du code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 10-19.518
blessés ; qu'aux termes de l'article R . 5213 - 22 de ce même Code, ce réentraînement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 16-10.687
R . 5213 - 22 du code du travail sur le réentraînement au travail, convocation à un entretien préalable à une date la privant de la possibilité d'ajouter une demande au titre de la nullité de son licenciement en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.