Article R5212-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives art. 2
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.