Article R5212-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé art. 1
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. L5212-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.