Article R5134-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5134-19-4 art. L5134-19-4
- Concordance Code du travail - art. R322-17-11 II (Ab) art. R322-17-11
- Cite Code du travail - art. R5134-64 art. R5134-64
- Cite Code du travail - art. R5134-65 art. R5134-65
- Cite Code du travail - art. R5134-72 (VT) art. R5134-72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion art. 2
- Cite Code du travail art. R5134-64
- Cite Code du travail art. R5134-65
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. D5134-64
- Cite Code du travail art. D5134-64
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. D5134-64
- Cite Code du travail art. D5134-64
- Cite Code du travail art. R5134-65
- Cite Code du travail art. R5134-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.