Article R5134-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5134-72 art. L5134-72
- Cite Code du travail - art. L5134-72-1 art. L5134-72-1
- Concordance Code du travail - art. R322-17-11 I (Ab) art. R322-17-11
- Cite Code du travail - art. R5134-126 (VT) art. R5134-126
- Cite Code du travail - art. R5134-166 (V) art. R5134-166
- Cite Code du travail - art. R5134-66 (VD) art. R5134-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.