Article R5134-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-24.695
R... invoque, pour conclure à la requalification de son contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée au visa des articles L 322-4-7 dans sa rédaction applicable du code du travail , L 1242-3 et L 1245-1…
- Cour d'appel de Besançon, 24 février 2023, n° 21/01872
code du travail . … R 5134 - 38 du code du travail .
- Tribunal administratif de Dijon, 21 novembre 2023, n° 2102319
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 21/00028
* * * Le dispositif des contrats aidés est régi par les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail . … R . 5134 - 38 et R. 5134-61 ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-21.577
(pour le troisième contrat du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014) ; que l'employeur a donc désigné le tuteur, conformément aux dispositions de l' article R . 5134 - 38 du code du travail , lequel tuteur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20/01084
R . 5134 - 38 et R. 5134-61 ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identité de l'organisme ou des organismes en…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/000911
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.