Article R5134-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.896
notamment mentionner, dans sa demande d'aide à l'insertion professionnelle, le nom et la fonction du tuteur désigné parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ; qu'en vertu de l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2019, n° 17/11495
Le CIE et le CAE comportent nécessairement des actions d'accompagnement professionnel telles que prévu aux articles L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail . … Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-21.577
aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels » selon ses missions définies à l' article R . 5134 - 39…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-20.482
code du travail , que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée devait être rejetée. 6. … Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R . 5134 - 39 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482, Inédit
code du travail , que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée devait être rejetée. 6. … Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R . 5134 - 39 et R…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-14.637
code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2019, n° 17/03227
code du travail , -débouter en tout état de cause l'intimée de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre d'un "travail dissimulé" non caractérisé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail , -débouter encore…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.