Article R5134-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-37 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
De plus, aux termes de l'article R . 5134 - 37 du code du travail : " L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 novembre 2023, n° 2102319
Aux termes de l'article R . 5134 - 37 du code du travail : " L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le…
- Cour d'appel de Besançon, 24 février 2023, n° 21/01872
R 5134 - 37 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018, Publié au bulletin
R . 5134 - 37 à R. 5134-39 du code du travail ; que tout manquement de l'employeur à l'obligation de formation précitée, élément essentiel du contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une indemnisation du…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-14.018
R . 5134 - 37 à R. 5134-39 du code du travail ; que tout manquement de l'employeur à l'obligation de formation précitée, élément essentiel du contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une indemnisation du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2023, n° 19/11141
R . 5134 - 37 , participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur ». … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, n° 20/10627
L'article R5134 - 37 du même code énonce :L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 21/00028
* * * Le dispositif des contrats aidés est régi par les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail . … R . 5134 - 37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il relève ; d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R322-16-1 II al 9 (Ab) art. R322-16-1
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
- Cite Code du travail - art. R5134-39 (VD) art. R5134-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 art. L262-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.