Article R5134-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment :
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L. 5134-65 ;
b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L. 5134-20 ;
c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il relève ;
d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ;
e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ;
g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide.
Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.896
Le manquement à cette obligation fait encourir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit ; que dans ce but, les articles R . 5134 - 17 et R.5134-38…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/03825
R . 5134 - 17 impose la mention, dans la convention individuelle associée, de la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D. 6324-1-1 prescrivent une durée minimale de…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
code du travail , prennent les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle pour le compte de l'Etat. 10. … R . 5134 - 17 -1, R. 5134-40 et R. 5134-63 du code du travail , de verser mensuellement…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 9. … 14 du code du travail qui sont chargés, pour le compte de l'Etat, de l'attribution individuelle des aides ni, enfin, celle de l'Agence de services et de paiement laquelle, en vertu des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 21/00028
* * * Le dispositif des contrats aidés est régi par les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail . … Aux termes de l'article R . 5134 - 17 -1 du même code applicable au contrat unique d'insertion: «La…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2024, n° 21/02075
- rappelé que les condamnations prononcées au profit de Mme [E] bénéficient de l'exécution provisoire de droit aux conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20/01084
L'article R 5134 - 17 du code du travail précise que la demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte: 1° Des informations relatives à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 19/18693
code du travail exclut les titulaires d'un contrat unique d'insertion du calcul des effectifs salariés qui doivent être pris un compte lorsqu'une disposition du code du travail prévoit un seuil en deçà duquel elle n'a…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5134-20 art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5134-22 art. L5134-22
- Cite Code du travail - art. L5134-65 art. L5134-65
- Concordance Code du travail - art. R322-16 II al 4 (Ab) art. R322-16
- Cite Code du travail - art. R5134-14 art. R5134-14
- Cite Code du travail - art. R5134-17-1 (V) art. R5134-17-1
- Cite Code du travail - art. R5134-19 (V) art. R5134-19
- Cite Code du travail - art. R5134-37 art. R5134-37
- Cite Code du travail - art. R5134-38 art. R5134-38
- Cite Code du travail - art. R5134-60 art. R5134-60
- Cite Code du travail - art. R5134-61 art. R5134-61
- Cite Code du travail - art. R5522-11-1 (V) art. R5522-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. R5134-37
- Cite Code du travail art. R5134-38
- Cite Code du travail art. R5134-60
- Cite Code du travail art. R5134-61
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-22
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-22
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-22
- Cite Code du travail art. L5134-65
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. R5134-60
- Cite Code du travail art. R5134-61
- Cite Code du travail art. R5134-37
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- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. R5134-37
- Cite Code du travail art. R5134-38
- Cite Code du travail art. R5134-60
- Cite Code du travail art. R5134-61
- Cite Code du travail art. R5134-61
- Cite Code du travail art. R5134-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.