Article R5134-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, l'article R . 5134 - 14 du code du travail prévoit que Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 février 2025, n° 2201895
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 février 2025, n° 2203158
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 21/00028
* * * Le dispositif des contrats aidés est régi par les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail . … Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Concorde Code du travail - art. D5134-14 (T) art. D5134-14
- Cite Code du travail - art. L5134-125 art. L5134-125
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-125
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.