Article R5134-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 09-42.637
Code du travail ; que l'article R 5134 - 15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle doit comporter la durée du travail ; que pour Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637 09-42.638, Inédit
Code du travail ; que l'article R 5134 - 15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle doit comporter la durée du travail ; que pour Mme…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 09-42.639
Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le collège MONTAIGNE ne peut en même temps revendiquer l'inapplicabilité d'une…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 09-42.640
Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le lycée Henri BERGSON ne peut en même temps revendiquer l'inapplicabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.639, Inédit
Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le collège MONTAIGNE ne peut en même temps revendiquer l'inapplicabilité d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.640, Inédit
Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le lycée Henri BERGSON ne peut en même temps revendiquer l'inapplicabilité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5134-125 art. L5134-125
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Concordance Code du travail - art. R322-16-2 I al 1 phrase 2 et al 2 à 14 (Ab) art. R322-16-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-125
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.