Article R5133-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi >…
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5133-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 novembre 2023, n° 2201203
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 5133 - 2 dudit code : "La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.