Article R5133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi >…
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
Jurisprudence appliquant l'article R5133-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 12MA03337, Inédit au recueil Lebon
professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation " ; que l'article R . 5133 - 1 du même code dispose : " Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.258, Publié au bulletin
le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-14.258
le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023, n° 2103039
dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212 du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX02539, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le jugement attaqué cite les articles L. 5133-1 et R. 5133-1 du code du travail et mentionne les raisons pour lesquelles les premiers juges ont estimé que la caisse d'allocations familiales avait, à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 novembre 2023, n° 2201203
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 5133 - 1 du même code : "Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.