Article R5133-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi >…
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.
Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont applicables.
Textes liés
- Crée Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. R5133-14 art. R5133-14
- Cite Code du travail - art. R5522-93 (V) art. R5522-93
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V) art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V) art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V) art. L262-45
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 11
- Cite Code du travail art. R5133-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.