Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 32 () art. 32
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93 art. 93
- Cite Code civil
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V) art. L821-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V) art. L835-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code du travail - art. R5133-17 (V) art. R5133-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (Ab) art. R326-71
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 art. L351-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 93
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.