Article R5132-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 février 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-5 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; que l'article R. 5132-4 du code du travail prévoit que le préfet contrôle l'exécution de la convention et qu'à cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.