Article 8 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008
La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses par l'employeur. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
L'entreprise d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-5
- Concordance Code du travail art. R5132-6
- Concordance Code du travail art. R5132-5
- Concordance Code du travail art. R5132-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.